Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. Le membre doit, pour chaque mandat d’administration de biens d’une personne, tenir à jour une comptabilité conforme aux normes et aux principes comptables généralement reconnus ainsi qu’aux données actuelles de la science comptable.
Le membre doit tenir une comptabilité distincte pour tout compte en fidéicommis.
